21. février 2020
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de rédiger des documents de fin de contrat. C'est souvent au moment de la remise de ces documents que les difficultés surviennent. Quelles sont les documents de fin de contrat, y-a-t-il des mentions obligatoires, comment sont-ils remis, dans quels délais ? Le Cabinet Guillot Avocat répond à ces questions.

04. octobre 2019
Il décède pendant une relation sexuelle lors d'un déplacement professionnel, la Cour d'appel de paris retient l’accident du travail (CA PARIS 17 mai 2019)

18. juillet 2016
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée supposant un accord entre l'employeur et le salarié. Une rupture conventionnelle présente l'avantage de maîtriser la date à laquelle le contrat est rompu, de négocier l'indemnité versée à l'occasion de la rupture et de conserver ses droits aux allocations de chômage. En pratique, les différentes étapes de la procédure sont les suivantes : 1. Se rencontrer lors d'un entretien : Lors de...

01. mars 2016
Durée maximale hebdomadaire : Sauf dérogations, la durée hebdomadaire de travail ne peut pas excéder 48 heures (Code du travail, art. L. 3121-35). Elle ne doit pas non plus dépasser, en moyenne, 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives (Code du travail, art. L. 3121-36). Une entreprise peut donc faire travailler son salarié selon un horaire hebdomadaire de 46 heures pendant 6 semaines et de 42 heures pendant 6 semaines, sans avoir à solliciter de dérogation à la durée...

01. février 2016
En bref : Lorsqu'un employeur souhaite rompre, hors période d'essai, un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel, il doit être en mesure de démontrer l'existence d'une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement : Convoquer le salarié à un entretien préalable ; Notifier le licenciement dans une lettre ; Respecter le préavis. A noter : si le licenciement envisagé concerne un salarié protégé (délégué du personnel,...

01. décembre 2015
La loi du 17 août 2015 a comblé un silence dans le Code du travail en matière de lutte contre les agissements sexistes. Jusqu'à présent, seule la lutte contre les discriminations, entendues au sens large, était présente dans le Code du travail aux articles L.1132-1 et suivants. L'introduction de ces dispositions par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 faisait suite aux exigences du droit de l'Union européenne en la matière. Désormais, l'article L.1142-2-1 du Code du travail prévoit...

01. novembre 2015
Depuis le 19 août 2015, les entreprises ne sont plus tenues d'établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils. Désormais, cette fiche est remplacée par une déclaration de l'employeur via la DADS puis la DSN. La CARSAT est ensuite chargée d’informer les salariés, de leur exposition et des points accumulés, par un relevé transmis chaque année. La loi Rebsamen a également réduit les délais de l'action contentieuse : - du salarié pour contester...

01. octobre 2015
Depuis son introduction en 2008, la rupture conventionnelle a connu un franc succès, mais un succès encadré. En effet, la validité d'une rupture conventionnelle suppose le respect d'un certain nombre de conditions, telles que : L'existence d'une convention de rupture écrite; Le consentement éclairé des parties; Une période de rétractation de 15 jours calendaires; L'homologation de la convention de rupture par l'administration; Le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure...