La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée supposant un accord entre l'employeur et le salarié.

 

Une rupture conventionnelle présente l'avantage de maîtriser la date à laquelle le contrat est rompu, de négocier l'indemnité versée à l'occasion de la rupture et de conserver ses droits aux allocations de chômage.

 

En pratique, les différentes étapes de la procédure sont les suivantes :

 

1. Se rencontrer lors d'un entretien : Lors de cet entretien, il convient de se mettre d'accord, d'une part sur la date à laquelle le contrat sera rompu en tenant compte des délais à respecter, et d'autre part sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.


2. Négocier l'indemnité de rupture conventionnelle: la loi ne prévoit qu'un minimum, équivalent à l'indemnité qui serait versée en cas de licenciement. L'employeur et le salarié ont donc la possibilité de convenir d'une indemnité supérieure.


3. Signer le formulaire de rupture conventionnelle : c'est ce formulaire qui permet de fixer par écrit les conditions de la rupture. La signature du formulaire déclenche également le délai de rétractation.


4. Respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires : pendant ce délai, chaque partie peut revenir sur son accord. En cas de rétractation, il convient d'en informer l'autre partie par courrier recommandé.


5. Envoyer la demande d'homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE : une fois le délai de rétractation écoulé, le formulaire doit être envoyé, généralement par l'employeur, à la DIRECCTE afin qu'elle accepte ou refuse la rupture.


6. Attendre l'expiration du délai d'homologation de 15 jours ouvrables : pendant ce délai, la DIRECCTE peut refuser d'homologuer la rupture, inviter les parties à donner des précisions, ou encore ne rien faire. Son silence vaut alors homologation de la rupture conventionnelle.


7. Remettre les documents de fin de contrat au salarié : à la date fixée par la rupture conventionnelle l'employeur doit remettre au salarié son attestation pôle emploi, son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail, et éventuellement son dernier bulletin de salaire.

 

Il est à noter que la Cour de cassation a fixé certaines limites à la rupture conventionnelle, dont certaines sont rappelées dans l'article "Les causes de nullité de la rupture conventionnelle" (www.guillot-avocat.fr/2015/10/01/rupture-conventionnelle-causes-de-nullité-et-rôle-du-juge)

 

La négociation et la conclusion d'une rupture conventionnelle peut présenter certaines difficultés techniques et nécessiter une assistance. Vous pouvez utilement vous rapprocher de Me Thomas GUILLOT à cet effet.

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Commentaires: 12
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